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Type de mandat: Tous types de mandat
Terrain à batir au maximum 8 % T.T.C.
Immeuble / ensemble immobilier au maximum 6% T.T.C.
Garage / parking / local / terrain non constructible au maximum 15% T.T.C.
La délivrance d’une note est obligatoire
Honoraires en vigueur à partir du 26/04/2023
Honoraires TTC (dont TVA à 20%) inclus à la charge du vendeur calculée sur le prix hors honoraires sauf stipulation contraire en cas de succession honoraires TTC (dont TVA à 20%) inclus à la charge de l'acquéreur calculée sur le prix hors honoraires.
En cas de délégation de mandat, les honoraires applicables sont ceux de l’agence ayant reçu le mandat initial
Service de Médiation de la consommation : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
2 impasse de Beauregard 54000 NANCY
Prix de vente | Valeur |
---|---|
1 € - 100 000 € |
10 % |
101 000 € - 250 000 € |
7 % |
251 000 € - 500 000 € |
6 % |
> 501 000 € |
5 % |